Mesures d'exécution
Les mesures d'exécution sont des actions mises en place par le commissaire de justice pour assurer le respect d'une décision de justice.
Elles peuvent inclure la saisie de biens, la vente aux enchères, la saisie sur salaire ou d'autres dispositifs légaux pour contraindre le débiteur à s'acquitter de sa dette. Le commissaire de justice intervient dans le respect des procédures légales, garantissant ainsi l'efficacité de l'exécution tout en préservant les droits des parties concernées.